Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 135 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 7 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A...(le reste sans changement). »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d’exonérer les associations à but non lucratif ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique de la condition préalable de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale afférente à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent amendement, qui avait été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, vise à modifier la rédaction de cette disposition pour s’assurer que les associations et les fondations seront bien en mesure de bénéficier du dispositif.
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