Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 137 (Adopté)
(1 amendement identique : AS237 )
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 9 quater (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement sur la CSG payée par les personnes détenues à raison de leurs travaux soit contenu dans une fourchette inférieure à 40 % de leur rémunération, soit un niveau proche du taux réduit de CSG dont ils bénéficient à présent.
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