Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 139 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
« ab) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage par Pôle emploi » et à la fin, les mots : « et le calcul de la contribution mentionnée à l’article L. 5212‑9 du code du travail » sont supprimés. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 64 :
« b) Le troisième alinéa est supprimé. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à la référence :
« leb »
les références :
« les ab etb ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination, inspiré d’un amendement rédactionnel du rapporteur général du Sénat, permet aux URSSAF de conserver des pouvoirs de contrôle sur le paiement de certaines cotisations qu’elles ne recouvreront pas, ainsi que le prévoit aujourd’hui le deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale.
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