Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 144 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de dispositifs »
les mots :
« d’un dispositif conforme à sa prescription et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« de leurs »
le mot :
« des »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par le mot :
« associées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire d’un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture.
Il précise explicitement que l’obligation faite au distributeur de dispositifs médicaux de mentionner au patient concerné l’existence d’un dispositif médical remis en bon état d’usage porte bien sur le même dispositif médical que celui prescrit : il ne s’agit ni de proposer la substitution d’un type de dispositif médical à un autre, ni de proposer une information à caractère général sur la possibilité d’acquérir des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage.
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