Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 299 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 27 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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