Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 300 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 27 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« à l’article L. 162‑14 »
les références :
« aux articles L. 6213‑7 et L. 6213‑9 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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