Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 301 rectifié (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 27 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans. »
les mots :
« de publication de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans à compter de cette date. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Les I et II du présent article entrent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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