Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 305 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 36 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’un des territoires mentionnés »
les mots :
« l’une des zones mentionnées »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« territoires définis »
les mots :
« zones définies »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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