Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 443 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et L. 644‑2 »
les mots :
« , L. 644‑2, L. 645‑2, au second alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à l’article L. 645‑3 »
II. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« L. 645‑1 et »
les mots :
« L. 645‑2 et au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger des erreurs matérielles dans le champ des cotisations concernées par l’extension du recouvrement des URSSAF.
Ne sont donc pas concernées par les missions de recouvrement de l’URSSAF, ainsi que le prévoit normalement l’alinéa 17 du présent article : les cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, également recouvrées par les caisses de professions libérales, qu’il s’agisse de la cotisation forfaitaire, la cotisation d’ajustement ou la cotisation proportionnelle introduite par le présent projet de loi.
De même, l’alinéa 18 supprime le renvoi incorrect à l’article L 645‑1 du code de la sécurité sociale pour lui substituer un renvoi correcte aux articles visant la cotisation proportionnelle du même nouveau régime introduit par le présent projet de loi.
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