Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 448 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 14 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251‑49 du code du travail. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision permettant de s’assurer que l’obligation de présenter une garantie financière incombe bien à l’entreprise de travail temporaire.
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