Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 460 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code reçoivent de l’administration fiscale à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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