Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 515 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 15 (consulter les débats)
Après le mot :
« prorata »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des montants facturés aux établissements de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite. »
Exposé sommaire :
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois en déterminant la contribution due par chaque exploitant redevable au prorata des montants remboursés. Or les établissements santé sont incités à négocier l’achat des produits en dessous du tarif de référence correspondant au montant remboursé.
Il est donc plus juste que l’assiette sur laquelle repose la contribution soit celle des montants facturés aux établissements par l’entreprise. C’est pourquoi cet amendement vise à corriger ce point en prévoyant que la contribution due par entreprise se fait au prorata des seuls montants facturés.
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