Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 517 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 11 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois le mécanisme proposé actuellement par l’article 15 ne tient pas compte du tissu d’entreprises du secteur composé très majoritairement de PME.
Les données existantes montrent que 80 % de la dépense remboursée sur la liste en sus est réalisée par les 20 entreprises les plus importantes. Le présent amendement vise donc à protéger les PME en instaurant un seuil en dessous duquel ces PME seront exonérées du versement de la contribution.
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