Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 529 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Dalloz.
Compléter l'alinéa 52 par les mots :
« , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ».
Exposé sommaire :
Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité.
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