Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS115 (Rejeté)
(1 amendement identique : 115 )
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,001 ».
Exposé sommaire :
Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l’absence de compensation de l’État des exonérations de cotisations sociales qu’il a décidé, ainsi que de la fixation d’un ONDAM très faible, il est nécessaire que l’ensemble des entreprises actrices du secteur participent à l’effort collectif. C’est pourquoi nous fixons le taux d’évolution du chiffre d’affaire a partir duquel les entreprises doivent contribuer à 0,1 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.