Amendement N° AS163 (Irrecevable)

La question de l’accueil et de l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière en France ne peut être déconnectée de l’organisation de notre système de santé. Dans un contexte contraint budgétairement et un climat marqué par une crise des urgences à l’hôpital, il serait inapproprié de ne pas prendre en compte cette dimension organisationnelle.

Par le biais de deux amendements au projet de loi de finances pour 2020 (Mission Santé), le Gouvernement a introduit des évolutions substantielles de notre droit, de nature à impacter le volume et le flux de la file active : l’introduction d’un délai de carence, autrement dit l’ouverture des droits à compter de 90 jours en situation irrégulière (et non plus uniquement sur le sol français), va retarder l’entrée dans l’AME et est susceptible de reporter sur les établissements hospitaliers ou les permanences d’accès aux soins (PASS) la demande de ces personnes en attente de soins.

Pour cette raison, à l’exclusion des soins vitaux et urgents qui seront toujours immédiatement pris en charge au titre de l’aide médicale urgente, il semble nécessaire de revoir l’organisation de nos établissements réalisant une mission de santé publique, en y créant notamment une commission pluriprofessionnelle dont le rôle est de déterminer si la dispensation des soins est justifiée et revêt un caractère nécessaire.

Cet amendement prévoit donc la création d’une commission pluriprofessionnelle au sein de chaque hôpital ayant un service d’urgences, composée au moins d’un médecin, d’un professionnel de santé et d’un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles (travailleur social). Son rôle est d’orienter les demandeurs vers les services de soins appropriés lorsque ceux-ci sont justifiés, ou le cas échéant d’informer les personnes que leur état de santé ne justifie pas qu’elles soient prises en charge.

Si ces personnes sont éligibles à l’AME, la commission les informe et les accompagne dans le processus visant à ouvrir leurs droits à ce sujet.

Par le biais d’un suivi numérique des dossiers des demandeurs, piloté par l’agence régionale de santé, cet amendement entend également lutter contre le « nomadisme médical », qui conduit certains demandeurs à se présenter successivement dans plusieurs établissements de santé jusqu’à obtenir la prise en charge escomptée.

En définitive, cet amendement a pour visée de réduire la charge mentale que subissent les professionnels de santé en organisant, au sein des établissements un parcours clair et cohérent des demandeurs, et, entre les établissements de santé, un dialogue renforcé à leurs sujets.