Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS236 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 9 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, permet de faire bénéficier aux titulaires de l’aide humaine, au sein de la PCH, de l’exonération sociale et fiscale prévue au présent article dès le 1er janvier 2019.
L’ajout de cette année supplémentaire de bénéfice de l’exonération accompagne la stratégie du Gouvernement et de la majorité en faveur des aidants familiaux, en vue de mieux prendre en charge la dépendance.
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