Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° AS238 (Adopté)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Véran.

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I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« manutention »

insérer les mots :

« par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision, déposé par le Gouvernement et adopté au Sénat, vise à préciser la base juridique sur laquelle se fonde l’exonération, qui concerne toujours uniquement la branche professionnelle des ports et de la manutention et à préciser sa date d’entrée en vigueur.

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