Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS238 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 9 quinquies
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« manutention »
insérer les mots :
« par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision, déposé par le Gouvernement et adopté au Sénat, vise à préciser la base juridique sur laquelle se fonde l’exonération, qui concerne toujours uniquement la branche professionnelle des ports et de la manutention et à préciser sa date d’entrée en vigueur.
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