Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS240 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Véran.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« IV. – Le abis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
L’article L.133-1 du code de sécurité sociale depuis la loi de financement pour 2017 permet à l’Urssaf, en cas de travail dissimulé, de procéder à la saisie conservatoire sans demander d’autorisation à un juge. Elle doit cependant systématiquement informer le cotisant des constats opérés et du risque qu’il encourt d’une saisie conservatoire.
L'amendement vise à faire en sorte que cette procédure ne soit appliquée uniquement en cas de saisie conservatoire. Les cotisants concernés par cette éventualité seront évidemment récipiendaires de l'ensemble des informations pertinentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.