Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° AS240 (Adopté)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Véran.

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I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« abis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« IV. – Le abis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020. »

Exposé sommaire :

L’article L.133-1 du code de sécurité sociale depuis la loi de financement pour 2017 permet à l’Urssaf, en cas de travail dissimulé, de procéder à la saisie conservatoire sans demander d’autorisation à un juge. Elle doit cependant systématiquement informer le cotisant des constats opérés et du risque qu’il encourt d’une saisie conservatoire.

L'amendement vise à faire en sorte que cette procédure ne soit appliquée uniquement en cas de saisie conservatoire. Les cotisants concernés par cette éventualité seront évidemment récipiendaires de l'ensemble des informations pertinentes.

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