Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS244 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS82 )
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 44 bis
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot « et » est remplacé par le signe « , » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire d’un amendement déposé au Sénat par le sénateur Claude Kern et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste, auquel la commission des affaires sociales du Sénat avait donné un avis favorable.
Il prévoit que l’arrêté précisant actuellement les lieux dans lesquels peuvent être réalisés les prélèvements délocalisés doit également préciser les conditions dans lesquelles s’effectuent ces prélèvements délocalisés.
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