Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS249 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 38 ter
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« champ, les modalités »
les mots :
« périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), vise à préciser que le décret en Conseil d’État relatif à l’expérimentation du forfait santé pour les personnes en situation de handicap placées en établissement porte notamment sur le périmètre et le financement du forfait santé.
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