Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS71 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 24 A
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’établissement des trajectoires tient notamment compte des besoins spécifiques des territoires sur lesquels les établissements de santé sont implantés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le protocole visant à établir pour trois ans les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé tienne compte des besoins spécifiques des territoires sur lesquels ces établissements sont implantés.
L’objectif est de garantir un financement plus adéquat aux besoins du territoire et des populations, et de prendre en compte les évolutions de ces besoins.
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