Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS73 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 26 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 26 bis, issu d’un amendement adopté en première lecture, prévoit de modifier le modèle de financement des urgences en s’appuyant majoritairement sur une base populationnelle, en rééquilibrant la part liée à l’activité en tenant compte de l’intensité de la prise en charge des patients, et en introduisant un financement à la qualité.
Cet amendement vise à ajouter une quatrième modalité de financement pour les services d’urgence, en prévoyant la création d’un fonds d’urgence, dans lequel les services d’urgence peuvent puiser en cas d’afflux de demandes de soins.
La crise actuelle des services d’urgence nécessite certes des mesures structurelles et d’organisation, mais aussi des mesures d’urgence, permettant aux services de répondre immédiatement aux afflux de patients, sans mettre en danger la sécurité des patients, ou celle des personnels.
Les modalités de financement du fonds, et d’accès au fonds par les services, sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
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