Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° AS88 (Non soutenu)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.

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I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.

II. – En conséquence, après l’année :

« 2020 »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Si nous partageons l’objectif du présent article, visant à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, il nous parait contre-productif de conditionner l’agrément des assistants maternels à la mise à disposition de leurs disponibilités d’accueil sur le site internet de la CNAF.

Une telle obligation, compte tenu du statut et du mode de rémunération de ces professionnels de la petite enfance nous parait totalement disproportionnée. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cette disposition. L’inscription des disponibilités des assistants maternels devraient être une possibilité et non une obligation.

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