Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2044 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Après l'article L. 654‑22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-23 ainsi rédigé :
« Art. L. 654‑23. – I. – Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale.
« II – Tout manquement à l'interdiction mentionnée au I est passible des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 du code de la consommation.
« III – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des dénominations et la part significative de matières d'origine végétale mentionnées au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande. Sont plus généralement concernées les dénominations faisant référence à des produits d'origine animale, notamment le lait, la crème ou le fromage.
Ainsi, une préparation à base de viande et de matières végétales, comme le soja, très rentable pour le producteur par rapport à un bifteck pur bœuf, peut faire l'objet d'une présentation « marketing » qui donne l'impression au consommateur qu'il consomme uniquement de la viande. De même, certains produits végétariens ou végétaliens recourent, de façon tout à fait paradoxale, au vocabulaire carné pour mettre en avant leurs produits : « goût bacon », « merguez vegan », « substitut de saucisse »… Un principe d'équivalence entre une saucisse pur porc et un « substitut de saucisse » végétarien est ainsi imposé au consommateur.
Rappelons, à toutes fins utiles, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 14 juin 2017, concernant l'utilisation de termes comme « lait de soja » ou « fromage vegan », a précisé qu'un produit laitier, étant dérivé exclusivement du lait, doit en contenir les constituants. De fait, une « dénomination (…) effectivement utilisée pour un produit laitier » ne devrait pas « être légalement utilisé pour désigner un produit purement végétal ». Cet amendement s'inscrit dans cette logique.
1 commentaire :
Le 02/01/2019 à 17:30, At50 a dit :
Bonjour,
Je ne retrouve pas cet amendement, pourtant adopté dans le texte final de la loi, publié dans le Journal Officiel le 1 Novembre 2018.
Je ne retrouve pas non plus, l'arrêté ministériel en question dans l'article III.
Pourriez vous me donner des explications sur ces faits svp ?
Cordialement,
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