Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, l’État est obligé, avant toute cession d’un bien immobilier, de la proposer en priorité à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, ou aux EPCI titulaires du droit de préemption urbain.
Cet amendement vise à accorder également le droit de priorité aux EPCI non titulaires du droit de préemption urbain, si l’objet de la priorité intervient dans le champ des compétences contenues dans leurs statuts (zone d’activité économique, réserve de foncier pour assainissement, aménagement touristique…) ou bien s’il revêt un caractère stratégique pour son territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.