Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Publié le 28 novembre 2019 par : M. Lagleize.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat défini à », sont remplacés par les mots : « les observatoires prévus au III de » . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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