Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 145 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans qui nous est posée en instaurant des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
Ces prix planchers seront fixés par l’État, à partir des indicateurs réalisés par l’Observatoire des prix et des Marges et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles.
Les syndicats minoritaires, qui ne siègent pas dans les interprofessions mais sont néanmoins représentatifs d’une partie de la profession agricole, participeront à cette négociation annuelle.
Ce retour de l’État est nécessaire après l'échec de la politique du gouvernement.
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