Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 147 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution...) et permet ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée qui était un des objectifs des États Généraux de l’Alimentation.
Ce dispositif existe déjà, limité à 3 mois, pour les fruits et légumes périssables en cas de crise ou pour en prévenir une mais il n’est jamais activé par les gouvernements.
L’encadrement des marges par ce coefficient a déjà été mis en place dans notre histoire, à la libération, afin de protéger les paysans et les consommateurs des pratiques abusives de tous les intermédiaires.
Nous proposons d’en rendre l’usage systématique sur les fruits et légumes périssables et sur les produits alimentaires peu transformés. Cela nous semble plus difficile à mettre en place pour les produits transformés.
UFC-Que choisir mettait en lumière, dans une étude parue en août 2017, les sur-marges réalisées sur les fruits et légumes issus de l’agriculture biologique. Ainsi, 46 % du surcoût du bio provient en réalité des ‘sur-marges’ réalisées sur le bio par les grandes surfaces : en moyenne les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées (+ 96 %) en bio qu’en conventionnel. Cet écart de marge est encore plus spectaculaire pour les deux produits frais les plus consommés du rayon : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme !
La mise en place de coefficients multiplicateurs permettra d’éviter ces dérives.
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