Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 148 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'ordonnance prise par le gouvernement à la suite de l'adoption de la loi dite Egalim pour définir un prix abusivement bas souffre des mêmes défauts que tout le mécanisme mis en place pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole : flou des indicateurs, non-intervention de l'État, espérance dans la bonne volonté des acteurs engagés dans un rapport de force, absence de prix planchers, etc.
Nous proposons de définir clairement un prix abusivement bas avec cet amendement.
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