Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2019 par : M. Ramos.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d’analyser la formation des prix et des marges afin d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics.
Afin de la réaliser, il se base sur les comptes que les entreprises agroalimentaires publient chaque année. Certaines entreprises ne respectent pas la loi en ne publiant pas leurs comptes. Si l’Observatoire peut en publier la liste par voie électronique, elle n’en a pas l’obligation.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire cette publication, de manière annuelle, afin que quiconque sache quelle entreprise ne respecte pas la loi.
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