Texte de la commission annexé au Rapport N° 2446 sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (2147).
Amendement N° 9 (Adopté)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 12 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2446 sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (2147).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411‑5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt‑et‑un ans.
Exposé sommaire :
Le 7 juin 2019, trois bénévoles de la SNSM de la station des Sables-d’Olonne périrent en mer au cours d’une opération de sauvetage. Ce drame a profondément bouleversé la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique qui avec ses 8000 bénévoles occupe une place prépondérante dans le dispositif français de sauvetage en mer. A elle seule, la SNSM contribue à la moitié des opérations de sauvetage par moyens nautiques coordonnées par les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) : près de 4000 interventions en mer et plus de 7000 personnes secourues.
La mesure vise à mettre en œuvre l’engagement pris par le président de la République, le 13 juin dernier aux Sables d’Olonne, de conforter le modèle exceptionnel de cette association, fondé sur la solidarité des gens de mer en reconnaissant l’engagement des bénévoles et en accompagnant leurs familles.
Lors des assises de l’économie de la mer à Montpellier le 3 décembre, le Président de la République a rendu un hommage aux bénévoles de la SNSM avec l’ensemble des acteurs du monde maritime. A cette occasion, il a annoncé que les 5 enfants des bénévoles décédés le 7 juin dernier pourraient être pupilles de la Nation. Ainsi cet amendement, vise à ouvrir la possibilité d’attribuer la qualité de pupille de la Nation, de façon rétroactive, aux 5 enfants des bénévoles décédés.
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