Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1065 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Causse, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme Michel, Mme Le Feur, M. Paluszkiewicz, Mme Pitollat, Mme Toutut-Picard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la REP sur les textiles sanitaires à usage unique, en remplaçant sa date de création « à compter du 1er janvier 2024 » par « au plus tard au 1er janvier 2024 ».
En effet, nous estimons que quatre années sont suffisantes aux producteurs pour éco-concevoir leurs produits. Cet amendement conduit donc à inscrire un objectif avec une date limite dans la loi, ce qui semble plus incitatif pour les producteurs de produits.
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