Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1143 (Non soutenu)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les catégories de produits soumis à l’obligation d’un marquage, pour lesquelles le versement d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets des déchets s’applique, sont définies par décret après consultation des parties-prenantes concernées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de préciser par décret les catégories de produits pour lesquelles il est pertinent de mettre en œuvre une prime au retour, envisagée dans l’alinéa précédent « si elle permet d’améliorer la collecte ». Il est pertinent de vérifier ce point afin de déterminer les catégories de produits à viser par ce dispositif.
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