Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 362 (Non soutenu)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Vatin, M. Viry, M. Reda, M. Lurton, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Fasquelle.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les catégories de produits soumis à l’obligation d’un marquage, pour lesquelles le versement d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets des déchets s’applique, sont définies par décret après consultation des parties-prenantes concernées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de préciser par décret les catégories de produits pour lesquelles il est pertinent de mettre en œuvre une prime au retour, envisagée dans l’alinéa précédent « si elle permet d’améliorer la collecte ». Il est pertinent de vérifier ce point afin de déterminer les catégories de produits à viser par ce dispositif.
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