Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1163 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Chalumeau, Mme Clapot, M. Girardin, M. Rouillard, Mme O'Petit, M. Labaronne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« prix de vente hors taxe de »,
les mots :
« chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur »
Exposé sommaire :
La limite à 20 % du montant de la prime ou de la pénalité concédée par l’éco-organisme au producteur ne peut avoir pour référentiel le prix hors taxe du produit, à moins de parler de prime unitaire ou de pénalité unitaire.
Dès lors, la limite de 20 % de la prime ou de la pénalité prise dans sa globalité s’applique au chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur le produit concerné par la responsabilité élargie du producteur.
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