Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1168 (Tombe)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Chalumeau, Mme Clapot, M. Girardin, M. Testé, M. Rouillard, Mme O'Petit, M. Labaronne, Mme Sarles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 74 par les mots :
« ainsi que de la gratuité de cette reprise ».
Exposé sommaire :
L’obligation pour le distributeur de la vente en ligne de reprendre gratuitement un ancien appareil prend toute son ampleur dès lors que le consommateur prend pleinement conscience de la possibilité et des modalités de ce renvoi.
Aussi, l’effectivité de la reprise gratuite d’un ancien appareil repose non seulement sur l’information au consommateur des quantités de produits usagés reprises mais également sur l’information de la gratuité de cette reprise afin d’inciter le consommateur au renvoi du produit usagé.
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