Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1271 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible.
Il s’agit de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.
Cette proposition est issue d’un amendement des sénateurs M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN et M. GAY.
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