Publié le 7 décembre 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l'année :
« 2024 »
l'année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021. »
Nous proposons de rendre effectifs l’indice de réparabilité et de durabilité au 1er janvier 2021.
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