Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1278 (Tombe)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. – Conformément au 5° de l’article L. 111‑1 du présent code, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans sur les produits neufs ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 4bis A supprimé en commission et préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale.
Cette mesure mettrait fin à une confusion dommageable pour le consommateur : Une étude de 2016 de l’UFC-Que Choisir indiquait en mai 2016 que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de 2 ans alors que l’extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas.
Par ailleurs, une enquête de la DGCCRF de 2015 a montré que 35 % des établissements contrôlés ne respectaient pas l’obligation d’information précontractuelle sur les garanties légales.
Nous reprenons ici un amendement de l’association HOP.
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