Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1301 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 57 :
« L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit et de fixer un seuil minimal du montant de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »
Exposé sommaire :
Le levier financier est pour le moment loin d’être incitatif. La moyenne d’éco-contribution sur un smartphone demandée aux entreprises pour financer les filières de recyclage et de réparation est de 0,04 € alors que les Français dépensent en moyenne 326 € pour un téléphone.
Nous proposons donc que les éco-organismes puissent fixer un seuil minimal de pénalité équivalent à 20 % du prix de vente hors taxe lorsque le produit s’éloigne des critères de performance environnementale.
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