Amendement N° 1358 (Non soutenu)

I. – À compter du 1er janvier 2021, lorsqu’un produit importé ne remplit pas des critères de performance environnementale, notamment en matière de quantité de matière utilisée, d’incorporation de matière recyclée, d’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, de durabilité, de réparabilité, de réemploi, de réutilisation, de recyclabilité, d’absence d’écotoxicité et de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1 du code de l'environnement, l’importateur est tenu de payer une pénalité correspondant à 20 % du prix de vente hors taxe de ce produit.

II. – Les modalités de mise en œuvre du I sont précisées par décret.