Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1362 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2157 )
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière, et permettant un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et générant le déchet. Ce système équivalent participe à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de valorisation et de prévention des déchets, audités annuellement par des tiers indépendants, favorisant l’éco-conception, le réemploi, la réutilisation et le recyclage desdits déchets. Il assure la traçabilité des déchets et le contrôle des actions ciblées, consolidés au sein d’un observatoire. Le système collectif est soumis aux mêmes règles de contrôle et de sanctions que les éco-organismes et systèmes individuels. Une étude de préfiguration précède la mise en œuvre de cette organisation. »
Exposé sommaire :
Pour la première fois, certaines création ou extension de filières REP prévues par le projet de loi concernent des filières de recyclage existantes. La filière de recyclage de ces déchets est établie depuis de nombreuses années dans le cadre de relations contractuelles entre les détenteurs du déchet et les opérateurs de gestion des déchets dans un modèle économique viable.
Dans ce contexte, si la REP est pertinente pour permettre la traçabilité des données et l’amélioration pluri-annuelle des performances, l’intervention d’un éco-organisme collectif ne l’est pas dans ses missions traditionnelles que sont l’organisation du marché (appels d’offres) ou le financement des soutiens au recyclage, pour plusieurs raisons :
* Sur le plan environnemental, certaines de ces filières de recyclage sont satisfaisantes. A titre d’exemple, la gestion des emballages industriels et commerciaux témoigne d’un taux de recyclage à hauteur de 64 %, avoisinant ainsi les performances de recyclage des déchets ménagers de 68 %, déjà sous filière REP depuis près de 25 ans.
* Sur le plan économique, les TPE et PME de la gestion des déchets verraient leur risque économique augmenté voire leur activité menacée du fait du passage d’une multitude de contrats à un seul donneur d’ordre que serait l’éco-organisme. Du côté du citoyen, la mise en place d’une filière REP avec un éco-organisme dans ses missions traditionnelles impacterait le
portefeuille des Français via la création d’éco-contribution répercutée sur le prix d’achat du produit alors même qu’il ne débourse rien aujourd’hui car la filière est efficiente et économiquement équilibrée.
Pour les filières de recyclage existantes et performantes, il convient de permettre aux acteurs économiques d’organiser leur responsabilité via un système collectif sans qu’un éco-organisme traditionnel intervienne pour organiser le marché et le financer, tout en garantissant :
* Une traçabilité des produits mis sur le marché et des déchets collectés, triés, recyclés et valorisés ;
* Des plans d’actions ciblés par matière et secteur d’activités ainsi que des actions d’éco-conception et d’information auprès des distributeurs ;
* Un contrôle et une sanction de l’État en cas de non atteinte des objectifs.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux producteurs de recourir à un système alternatif permettant d’atteindre les objectifs de valorisation et de prévention des déchets, et qui constituerait ainsi une « troisième voie ».
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