Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1387 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 4 bis A (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vendeur professionnel est responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de l’acheteur qu’il ne peut renvoyer vers le fabricant.
« La garantie légale de conformité s’applique sans frais pour l’acheteur, notamment sans frais de réparation ou de remplacement du bien défectueux, d’expertise, de livraison ou de communication. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Il ne peut non plus lui demander de payer des pièces de rechange, des frais main d’œuvre pour la réparation du produit, ou quelque frais administratif que ce soit. Si, par exemple, le consommateur est amené à utiliser un numéro surtaxé pour soumettre sa réclamation, il peut demander le remboursement de ses frais.
Tel est le sens du présent amendement.
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