Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1450 (Tombe)
(1 amendement identique : 1355 )
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 B (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribuées. Les personnes mentionnées au II sont tenues de pourvoir à la gestion de ces déchets ou de la financer. »
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales constatent un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations dans le cadre de la loi Garot, et qui n’ont pas pu être redistribuées.
La commission du développement durable a souhaité répondre à cette attente des collectivités en contraignant les distributeurs à reprendre les déchets issus de leurs invendus que leur ramèneraient les associations. Toutefois, ce dispositif sera difficile à mettre en place sur le terrain car il obligerait les associations à faire des tournées supplémentaires pour ramener les déchets issus des invendus qu’elles non pas pu redistribuer. Ces dernières pourraient également difficilement engager une démarche contre un distributeur qui refuse d’appliquer l’obligation, au risque de brouiller leurs relations avec ce dernier et de ne plus pouvoir récupérer ses invendus. Cet amendement propose donc un dispositif alternatif dans lequel les associations feraient appel à un prestataire pour la gestion des déchets issus de leurs invendus, de la même manière que s’ils avaient été gérés directement par le commerce de détail. Les distributeurs financeraient cette prestation pour éviter un surcoût pour les associations. Le coût serait marginal pour ces derniers, et bien inférieur aux économies réalisées grâce à la déduction des dons de leurs impôts. Ce coût aurait par ailleurs dû être payé de toute façon par les distributeurs s’ils n’avaient pas donné leurs invendus, car ils auraient dû payer leur prestataire de collecte des déchets. Il n’y a donc pas de risque que la mesure décourage les commerce à donner leurs invendus.
Pour le cas des associations collectant des invendus auprès de plusieurs commerces différent, un prorata des coûts à prendre en charge par chaque distributeur pourrait être établis grâce aux attestations de dons que fournissent les associations dans le cadre du dispositif de déduction d’impôt pour les dons, qui indiquent les quantités d’invendus alimentaires qu’elles ont récupéré auprès de chaque distributeur.
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