Amendement N° 1472 (Irrecevable)

Le projet de loi « économie circulaire » est ambitieux et son impact sur le droit de l’environnement sera immense, pour les particuliers, les collectivités et les entreprises. Cette nouvelle révision du droit de l’environnement vise l’avènement d’une économie rentable et durable ; toutefois, cette transition libère force d’incertitudes — voire de craintes — particulièrement de la part des TPE et PME/PMI.

Dans cette perspective — et en pleine cohérence avec l’objectif de renforcement du lien de confiance des usagers vis-à-vis de l’administration, il est proposé d’étendre la procédure de rescrit au droit de l’environnement. Historiquement utilisée en matière fiscale, le rescrit a récemment été ouvert au droit de l’urbanisme avec la loi pour une société de confiance (dite « ESSOC »). La législation environnementale, non moins complexe que les domaines précités, gagnera en acceptabilité sociale si un rescrit dédié est mis en œuvre.

Les entreprises dépourvues des moyens nécessaires (direction juridique ou recourt à un conseil spécialisé) seront en mesure d’interroger l’administration pour lever leurs doutes – lesquels étant de nature à freiner ou hypothéquer leur avenir.

Le présent amendement a donc pour finalité de rasséréner l’appréhension du droit de l’environnement sujet à de nombreuses évolutions actuelles et futures. Il s’agit de donner les moyens à chacun de comprendre la portée de la présente loi — eu égard à son éminente technicité.