Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1544 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Ledoux.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu’ils achètent.
Le fait d’indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d’être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d’acquérir des produits neufs en lieu et place d’appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.
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