Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1323 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »
Exposé sommaire :
Indiquer la durée de la garantie légale de conformité sur les produits permettrait au consommateur d’être certain de ses droits à la réparation ou au remboursement.
Cet amendement vise ainsi à certifier le consommateur quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu’il achète, lui évitant ainsi d’acheter des produits neufs alors que d’autres d’appareils peuvent être réparés ou remplacés gratuitement.
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