Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1560 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« pénalités »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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