Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1625 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Vialay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaine d’approvisionnement, et permet aux fournisseurs de se prémunir contre des tiers qui détourneraient certains dons et en tireraient un bénéfice illicite en alimentant des marchés parallèles.
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